Natinf 35923
Desacidification de produits vitivinicoles sans declaration
Que signifie le Natinf 35923 ?
Le Natinf 35923 vise la désacidification de produits vitivinicoles sans déclaration préalable, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction réprime le non-respect des obligations déclaratives imposées aux professionnels du secteur vitivinicole, notamment en matière de transformation des vins, conformément aux règlements européens et nationaux en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35923 correspond à la désacidification de produits vitivinicoles réalisée sans déclaration, une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code de la consommation. Cette infraction sanctionne l’absence de déclaration des opérations de transformation des vins, notamment la désacidification, qui doit être signalée aux autorités compétentes. Les textes applicables, dont l’article R. 412-21 du Code de la consommation et les règlements européens n°1308/2013 et n°606/2009, encadrent strictement ces pratiques pour garantir la traçabilité et la conformité des produits. Le décret n°2012-655 du 4 mai 2012 précise également les modalités de déclaration. Cette contravention est réprimée par l’article R. 451-1 du Code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35923
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.