Natinf 35921
Desacidification de produits vitivinicoles sans declaration conforme
Que signifie le Natinf 35921 ?
Le Natinf 35921 correspond au délit fiscal de désacidification de produits vitivinicoles réalisée sans déclaration conforme aux exigences réglementaires. Prévu par l’article L.665-15 du Code rural et les textes européens et nationaux associés, il vise les opérateurs de la filière viticole ne respectant pas les obligations déclaratives en matière de traitement des vins.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35921 réprime la désacidification non déclarée de produits vitivinicoles, une infraction fiscale encadrée par l’article L.665-15 du Code rural et les dispositions du règlement UE n°1308/2013, ainsi que par le décret n°2012-655. Cette pratique, soumise à des règles strictes dans le secteur viticole, impose aux professionnels de déclarer tout traitement modifiant les caractéristiques des vins, notamment leur acidité. L’infraction sanctionne le non-respect de ces obligations déclaratives, essentielles pour garantir la traçabilité et la conformité des produits dans le cadre du marché vitivinicole européen et national. Les textes applicables, dont l’article L.665-19 du Code rural, prévoient des sanctions pénales pour les contrevenants.
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