Natinf 35918
Non presentation, a premiere requisition, de la comptabilite matiere, les pieces de recettes et depenses et les documents d'accompagnement par un entrepositaire agree
Que signifie le Natinf 35918 ?
Le Natinf 35918 vise un délit fiscal réprimant la non-présentation, à première réquisition, de la comptabilité matière, des pièces de recettes et dépenses ainsi que des documents d’accompagnement par un entrepositaire agréé. Prévu par les articles 1798-BIS §I 2° du CGI et L.34 al.3 du Livre des procédures fiscales, il concerne spécifiquement les professionnels soumis à cette obligation de transparence comptable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35918 correspond à un délit fiscal caractérisé par le refus ou l’omission, par un entrepositaire agréé, de présenter immédiatement sa comptabilité matière, les pièces justificatives de recettes et dépenses, ainsi que les documents annexes requis lors d’un contrôle fiscal. Cette infraction, encadrée par l’article 1798-BIS §I 2° du Code général des impôts (CGI) et l’article L.34 alinéa 3 du Livre des procédures fiscales, vise à garantir la traçabilité et la régularité des opérations réalisées par ces professionnels. Les articles 1798-BIS §I alinéa 1, 1800 et 1804-B du CGI précisent les conditions de mise en œuvre de cette obligation et les conséquences de son non-respect, sans préjuger des sanctions pénales encourues, lesquelles relèvent des dispositions générales du droit fiscal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.