Natinf 35917
DélitNon mise en oeuvre de mesures de prevention par travailleur non salarie expose aux risques lies aux episodes de chaleur intense - travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la vegetation
Informations clés
Articles de référence
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Description et éléments constitutifs
Délit de non-respect des mesures de prévention pour les travailleurs non salariés exposés aux risques liés aux épisodes de chaleur intense dans les travaux agricoles, d'entretien des parcs, jardins ou de la végétation. Encadré par les articles L.719-8, L.717-8, L.722-2, R.717-85-19-1, R.717-85-11 du Code rural et R.4463-3, R.4463-4 du Code du travail.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 35917
|
- | - | - | - |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Version du 28/07/2025
Signaler une erreur
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus