Natinf 35916
Execution par travailleur non salarie de travaux en hauteur dans les arbres l'exposant aux risques lies aux episodes de chaleur intense sans mise en oeuvre de mesures ou actes de prevention
Que signifie le Natinf 35916 ?
Le Natinf 35916 correspond à un délit prévu par le Code rural et forestier, visant l'exécution de travaux en hauteur dans les arbres par un travailleur non salarié sans mise en œuvre de mesures de prévention contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense. Cette infraction, réprimée à l'article L.719-8 alinéa 1 du Code rural, expose l'auteur à des poursuites pénales pour manquement aux obligations de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35916 réprime un délit spécifique aux travailleurs non salariés intervenant en hauteur dans les arbres, notamment lors d'épisodes de chaleur intense. Selon les articles L.719-8 alinéa 1, L.717-8 et L.717-9 du Code rural, ainsi que les dispositions du Code du travail (articles R.4463-3 et R.4463-4), cette infraction sanctionne l'absence de mesures ou d'actes de prévention adaptés pour limiter les risques liés à la chaleur. Les textes applicables, dont l'arrêté ministériel du 27 mai 2025, encadrent strictement les obligations de sécurité dans ce contexte professionnel. Ce délit vise à protéger les travailleurs indépendants contre les dangers accrus par les conditions climatiques extrêmes, en imposant des protocoles de prévention pour éviter les accidents ou les atteintes à la santé.
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