Natinf 35914
Violation de l'interdiction de fumer dans un parc ou jardin public
Que signifie le Natinf 35914 ?
Le Natinf 35914 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant le fait de fumer dans un parc ou jardin public, en violation de l’interdiction prévue par le Code de la santé publique. L’infraction, définie à l’article R.3512-2 8° et sanctionnée par l’article R.3515-2, concerne tout usager sans distinction de qualité particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35914 correspond à la contravention de 4ᵉ classe relative à la violation de l’interdiction de fumer dans un parc ou jardin public, instaurée par le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue à l’article R.3512-2 8° et réprimée par l’article R.3515-2, sanctionne le comportement de toute personne fumant dans ces espaces, qu’ils soient accessibles au public ou aménagés par une collectivité territoriale. L’objectif est de protéger la santé publique en limitant l’exposition aux substances nocives du tabac dans des lieux fréquentés, notamment par des mineurs ou des personnes sensibles. Aucune circonstance aggravante n’est prévue pour cette contravention, qui s’applique dès lors que l’acte est commis dans les zones désignées.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35914
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.