Natinf 35913
Violation de l'interdiction de fumer sur une plage bordant les eaux de baignade
Que signifie le Natinf 35913 ?
Le Natinf 35913 vise la contravention de 4ème classe réprimant le fait de fumer sur une plage bordant les eaux de baignade, en violation de l’interdiction prévue par le Code de la santé publique. Cette infraction, définie à l’article R. 3512-2 7° et sanctionnée par l’article R. 3515-2, concerne tout usager sans distinction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35913 correspond à la contravention de 4ème classe sanctionnant la violation de l’interdiction de fumer sur les plages situées en bordure des eaux de baignade. Prévue par l’article R. 3512-2 7° du Code de la santé publique et réprimée par l’article R. 3515-2 du même code, cette infraction vise à protéger la salubrité des espaces de baignade et à limiter les risques liés aux mégots abandonnés. Elle s’applique à toute personne fumant dans ces zones, sans condition particulière quant à la qualité de l’auteur. L’interdiction s’inscrit dans un cadre réglementaire plus large visant à préserver les lieux publics fréquentés, notamment ceux dédiés aux activités nautiques et balnéaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 35913
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.