Natinf 35913
Contravention de 4ème classeViolation de l'interdiction de fumer sur une plage bordant les eaux de baignade
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Description et éléments constitutifs
La violation de l'interdiction de fumer sur une plage bordant les eaux de baignade est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.3512-2 7° et ART.L.3512-8 du Code de la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 35913
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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