Natinf 35912
Violation de l'interdiction de fumer dans l'espace non couvert d'un equipement sportif
Que signifie le Natinf 35912 ?
Le Natinf 35912 correspond à la contravention de 4e classe réprimant le fait de fumer dans la partie non couverte d’un équipement sportif, en violation de l’interdiction prévue par le Code de la santé publique. Cette infraction vise tout usager ou visiteur du lieu, sans distinction, et s’applique indépendamment de la présence de mineurs ou de la nature collective de l’activité sportive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35912 sanctionne la violation de l’interdiction de fumer dans les espaces non couverts des équipements sportifs, une contravention de 4e classe encadrée par les articles R.3512-2 6° et L.3512-8 du Code de la santé publique. Cette mesure, issue des dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme, s’applique aux stades, terrains de sport ou autres installations similaires, qu’ils soient publics ou privés, dès lors qu’ils sont accessibles au public. L’infraction est constituée par le simple fait de fumer dans ces zones, sans nécessité de prouver un préjudice ou une intention particulière. Elle vise à protéger la santé des sportifs et des spectateurs, en limitant l’exposition à la fumée dans des lieux où l’effort physique accroît la sensibilité aux polluants. L’article R.3515-2 du même code précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35912
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.