Natinf 35911
Violation de l'interdiction de fumer dans l'espace non couvert d'une bibliotheque
Que signifie le Natinf 35911 ?
Le Natinf 35911 correspond à la contravention de 4e classe réprimant le fait de fumer dans un espace non couvert d'une bibliothèque, en violation de l'interdiction prévue par le Code de la santé publique. Cette infraction vise spécifiquement les zones désignées comme non-fumeurs au sein de ces établissements, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35911 sanctionne la violation de l'interdiction de fumer dans les espaces non couverts des bibliothèques, une contravention de 4e classe encadrée par les articles R.3512-2 6° et L.3512-8 du Code de la santé publique. Cette mesure, réprimée par l'article R.3515-2 du même code, s'inscrit dans le cadre des dispositions visant à protéger la santé publique en limitant l'exposition à la fumée dans les lieux accueillant du public. L'infraction est constituée dès lors qu'une personne fume dans une zone explicitement désignée comme non-fumeur, indépendamment de son statut ou de sa fonction. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d'emprisonnement pour cette contravention, une amende peut être prononcée conformément aux dispositions applicables aux contraventions de 4e classe.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35911
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.