Natinf 35910
Violation de l'interdiction de fumer dans une zone affectee a l'attente des voyageurs d'un moyen de transport collectif pendant les heures de service

Informations clés

Description

Le Natinf 35910 correspond à la violation de l’interdiction de fumer dans les espaces dédiés à l’attente des voyageurs des transports collectifs, tels que les gares, stations de métro ou arrêts de bus, pendant leurs heures de service. Cette contravention de 4e classe, prévue aux articles R. 3512-2 2° et L. 3512-8 du Code de la santé publique, sanctionne le non-respect des règles de santé publique visant à protéger les usagers et le personnel des expositions passives à la fumée. L’article R. 3515-2 du même code précise les modalités de répression, sans exiger de preuve d’un préjudice particulier. La simple présence de fumée dans ces zones, en violation de l’interdiction, suffit à caractériser l’infraction.

Montant des contraventions