Natinf 35901
Emploi de travailleur sur un chantier sans mise a disposition conforme d'eau ou boisson
Que signifie le Natinf 35901 ?
Le Natinf 35900 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant l'emploi d'un travailleur sur un chantier sans mise à disposition conforme d'eau ou de boissons, conformément aux articles L.4741-1 alinéa 1 5° et R.4534-143. Cette infraction engage la responsabilité de l'employeur ou du maître d'ouvrage pour manquement aux obligations de sécurité et de santé au travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35901 correspond à un délit en droit du travail français, sanctionnant l'absence de mise à disposition conforme d'eau ou de boissons pour un travailleur sur un chantier. Prévu par les articles L.4741-1 alinéa 1 5°, L.4111-6 3° et R.4534-143 du Code du travail, ce manquement constitue une violation des règles de sécurité et de protection de la santé des salariés. L'infraction vise spécifiquement l'employeur ou le responsable du chantier, tenu d'assurer des conditions de travail conformes aux exigences légales. Les articles L.4741-1 et L.4741-5 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice d'éventuelles mesures complémentaires en cas de récidive ou de préjudice avéré.
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