Natinf 35900
Emploi de travailleur expose aux risques lies aux episodes de chaleur intense sans mise en oeuvre de mesures ou actes de prevention
Que signifie le Natinf 35900 ?
Le Natinf 35900 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant l'emploi de travailleurs exposés aux risques liés à des épisodes de chaleur intense sans mise en œuvre des mesures ou actes de prévention obligatoires. Il concerne spécifiquement les employeurs ou responsables tenus d'assurer la sécurité et la protection de la santé des salariés dans ces conditions climatiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35900 correspond à un délit défini par le Code du travail, sanctionnant le fait pour un employeur de ne pas appliquer les mesures de prévention requises lors de l'exposition de travailleurs à des épisodes de chaleur intense. Les articles L.4741-1, L.4111-6 et les dispositions réglementaires R.4463-1 à R.4463-7 du Code du travail encadrent ces obligations, imposant notamment l'évaluation des risques, l'adaptation des conditions de travail et la mise en place de moyens de protection collective ou individuelle. Ce manquement, constitutif d'une infraction pénale, engage la responsabilité de l'employeur en cas de mise en danger avérée de la santé des salariés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.