Natinf 359
Detournement, par dirigeant de societe, des actions destinees a l'interessement des salaries
Que signifie le Natinf 359 ?
Le Natinf 359 vise le délit de détournement, par un dirigeant de société, des actions spécifiquement destinées à l'intéressement des salariés. Cette infraction, prévue et réprimée par les articles L.242-24 et L.249-1 du Code de commerce, sanctionne l'appropriation ou l'usage frauduleux de ces actifs au détriment des bénéficiaires légaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 359 correspond au délit de détournement, par un dirigeant de société, des actions affectées à l'intéressement des salariés. Cette infraction, encadrée par les dispositions du Code de commerce, notamment les articles L.242-24 et L.249-1, se caractérise par l'acte d'un dirigeant qui soustrait ou utilise à des fins personnelles ou contraires à leur destination initiale des actions ou valeurs destinées à récompenser la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Les éléments constitutifs reposent sur la qualité de dirigeant, l'existence d'un dispositif d'intéressement formellement établi, et l'acte de détournement proprement dit, réalisé en violation des obligations légales et contractuelles. Ce délit vise à protéger les droits des salariés et à garantir l'intégrité des mécanismes d'intéressement, essentiels à la motivation et à la fidélisation des équipes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter