Natinf 35899
Emploi de travailleur sans prevention conforme des risques lies a l'exposition aux episodes de chaleur intense
Que signifie le Natinf 35899 ?
Le Natinf 35899 correspond à un délit réprimant l'emploi de travailleurs sans mise en œuvre des mesures de prévention obligatoires contre les risques liés à l'exposition à des épisodes de chaleur intense. Il vise spécifiquement l'employeur ou le responsable tenu d'appliquer les dispositions du Code du travail, notamment les articles R. 4463-3 à R. 4463-6, pour assurer la sécurité et la santé des salariés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35899 sanctionne le manquement aux obligations de prévention des risques professionnels liés aux épisodes de chaleur intense, prévu par le Code du travail. Ce délit concerne l'employeur ou tout responsable qui ne met pas en place les mesures de sécurité imposées par les articles R. 4463-3 à R. 4463-6, telles que l'évaluation des risques, l'aménagement des postes de travail ou la mise à disposition de moyens de protection adaptés. Les dispositions s'appuient également sur les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4111-6 du Code du travail. L'infraction est réprimée par l'article L. 4741-1 du même code, qui prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect des règles de sécurité, sans préjudice des peines complémentaires applicables en cas de récidive ou de dommages avérés.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter