Natinf 35899
Emploi de travailleur sans prevention conforme des risques lies a l'exposition aux episodes de chaleur intense
Que signifie le Natinf 35899 ?
Le Natinf 35899 désigne Délit lié à l'emploi de travailleurs sans prévention adaptée face aux épisodes de chaleur intense. L'employeur doit respecter les mesures de sécurité prévues par le Code du travail pour protéger ses salariés. Sanctionné par une amende et des peines complémentaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35899 désigne Délit lié à l'emploi de travailleurs sans prévention adaptée face aux épisodes de chaleur intense. L'employeur doit respecter les mesures de sécurité prévues par le Code du travail pour protéger ses salariés. Sanctionné par une amende et des peines complémentaires.
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