Natinf 35895
Offre ou cession non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Que signifie le Natinf 35895 ?
Le Natinf 35895 vise un crime réprimant l'offre ou la cession non autorisée de stupéfiants lorsqu'elle est facilitée par l'assistance d'un mineur ou l'utilisation d'un moyen de cryptologie. Prévu aux articles 222-37 et suivants du Code pénal, ce texte cible spécifiquement les trafics organisés impliquant des mineurs ou des technologies de dissimulation, aggravant la qualification pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35895 correspond au crime d'offre ou de cession illicite de stupéfiants, aggravé par deux circonstances spécifiques : l'implication d'un mineur dans la commission de l'infraction et l'utilisation d'un moyen de cryptologie pour en faciliter la réalisation. Cette infraction, prévue par les articles 222-37 et 222-37-1 du Code pénal, ainsi que par les dispositions du Code de la santé publique, s'inscrit dans la lutte contre les réseaux de trafic structurés. L'article 222-41 du Code pénal précise que l'assistance d'un mineur ou le recours à des techniques de cryptologie constituent des éléments aggravants, reflétant la dangerosité accrue de ces pratiques pour l'ordre public et la protection des mineurs. Les peines encourues, en raison de la qualification criminelle, sont particulièrement lourdes et peuvent être assorties de mesures complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics, conformément aux articles 222-44 et suivants du Code pénal.
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