Natinf 35894
Detention non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Que signifie le Natinf 35894 ?
Le Natinf 35894 correspond à un crime prévu par les articles 222-37 et suivants du Code pénal, visant la détention non autorisée de stupéfiants en recourant à l’assistance d’un mineur et à l’utilisation d’un moyen de cryptologie pour faciliter le trafic. Cette infraction combine des éléments aggravants liés à la participation d’un mineur et à l’emploi de technologies de dissimulation, relevant d’une qualification criminelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35894 réprime un crime défini par le Code pénal, plus précisément la détention illicite de stupéfiants lorsqu’elle est commise avec l’aide ou l’assistance d’un mineur et s’accompagne de l’utilisation d’un moyen de cryptologie pour organiser ou faciliter le trafic. Cette infraction, encadrée par les articles 222-37, 222-37-1 et 222-41 du Code pénal, ainsi que par des dispositions du Code de la santé publique, constitue une forme aggravée du trafic de stupéfiants en raison de la vulnérabilité de la personne impliquée et des techniques employées pour contourner les contrôles. Les circonstances aggravantes, telles que l’utilisation d’un mineur ou de moyens de cryptologie, entraînent des peines particulièrement lourdes, conformément aux articles 222-44 et suivants du Code pénal, qui prévoient des sanctions renforcées pour les infractions commises dans ces conditions.
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