Natinf 35868

Crime

Offre ou cession non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

Informations clés

Articles de référence

Nature

Crime

Retrait de points

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Description et éléments constitutifs

Crime d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants impliquant un mineur. Infraction grave prévue par les articles 222-37 et suivants du Code pénal. Peines sévères encourues.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Crime Natinf 35868	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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02/11/2025 à 15:06

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Crime d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants impliquant un mineur. Infraction grave prévue par les articles 222-37 et suivants du Code pénal. Peines sévères encourues.

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28/07/2025 à 13:20

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cas

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Crime

Robot

28/07/2025 à 13:20

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intitule

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Offre ou cession non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

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ART.222-37 AL.1, ART.222-37-1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

reprimee_par

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Nouvelle valeur

ART.222-37-1 AL.1 1°, ART.222-37 AL.1, ART.222-44,222-44-2,222-45,222-47,222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1,ART.131-30-3 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

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