Natinf 35866
Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime aggrave par la commission en bande organisee
Que signifie le Natinf 35866 ?
Le Natinf 35866 vise le crime de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, aggravé lorsque celui-ci est commis en bande organisée. Prévu par les articles 450-1 et suivants du Code pénal, il réprime l'entente structurée entre plusieurs personnes pour commettre un acte criminel, dès lors que des actes matériels préparatoires sont caractérisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35866 correspond au crime de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, aggravé par sa commission en bande organisée, tel que défini par l'article 450-1 du Code pénal. Cette infraction suppose l'existence d'un groupement formé ou d'une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes. L'aggravation liée à la bande organisée renforce la répression lorsque les actes sont commis par plusieurs personnes agissant de manière concertée et structurée. Les articles 450-1 à 450-5 du Code pénal encadrent cette infraction, qui vise à prévenir et sanctionner les organisations criminelles avant même la réalisation des actes projetés. La qualification de crime implique des peines particulièrement sévères, reflétant la gravité de l'atteinte à l'ordre public.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.