Natinf 35865
Violation de l'interdiction administrative de paraitre dans un lieu occupe en reunion et de maniere recurrente pour une activite de trafic de stupefiants
Que signifie le Natinf 35865 ?
Le Natinf 35865 vise un délit correspondant à la violation d'une interdiction administrative de paraître dans un lieu occupé en réunion et de manière récurrente, lorsque cette présence est liée à une activité de trafic de stupéfiants. Prévu et réprimé par l'article L.22-11-2 du Code de la sécurité intérieure, il sanctionne le non-respect d'une mesure administrative ciblant des zones identifiées pour des faits de trafic.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35865 réprime la violation d'une interdiction administrative de paraître dans un lieu spécifiquement occupé en réunion et de façon récurrente, lorsque cette présence est en lien avec une activité de trafic de stupéfiants. Cette infraction, prévue par les articles L.22-11-1 et L.22-11-2 du Code de la sécurité intérieure, cible les individus ayant fait l'objet d'une mesure administrative les empêchant de fréquenter des zones identifiées pour des faits de trafic. L'article L.22-11-2 du même code encadre cette interdiction et en sanctionne le non-respect, soulignant la volonté du législateur de renforcer la lutte contre les réseaux de stupéfiants dans des lieux particulièrement exposés.
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