Natinf 35859 - Concours a l'organisation ou au fonctionnement d'une organisation criminelle

Informations générales

Code Natinf

35859

Nature de l'infraction

Délit

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Non spécifié

Tentative punissable :

Prévu par

ART.450-1-1 C.PENAL.

Réprimé par

ART.450-1-1, ART.450-3, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Mots-clés :

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
28/07/2025 13:20	Robot	Nature de l'infraction	Aucune	Délit
28/07/2025 13:20	Robot	Intitulé	Aucune	Concours a l'organisation ou au fonctionnement d'une organisation criminelle
28/07/2025 13:20	Robot	Prévu par	Aucune	ART.450-1-1 C.PENAL.
28/07/2025 13:20	Robot	Réprimé par	Aucune	ART.450-1-1, ART.450-3, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Ajouté le : 28/07/2025