Natinf 35859
Concours a l'organisation ou au fonctionnement d'une organisation criminelle
Que signifie le Natinf 35859 ?
Le Natinf 35859 vise le délit de concours à l'organisation ou au fonctionnement d'une organisation criminelle, prévu par l'article 450-1-1 du Code pénal. Il réprime toute participation active, directe ou indirecte, à une structure dont l'objet est la commission d'infractions punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement, sans nécessiter la réalisation effective de ces infractions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35859 correspond au délit de concours à l'organisation ou au fonctionnement d'une organisation criminelle, défini à l'article 450-1-1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait de participer, de quelque manière que ce soit, à une entité structurée dont l'objectif est la commission d'infractions graves, punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement. La qualification ne suppose pas la réalisation effective des infractions projetées, mais exige une contribution consciente et volontaire à la pérennité ou à l'activité de l'organisation. L'article 450-3 du Code pénal précise les modalités de répression, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables. Ce délit permet de cibler les acteurs périphériques ou logistiques des réseaux criminels, au-delà des auteurs matériels des infractions sous-jacentes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.