Natinf 35857
Contravention de 5ème classeEmploi de femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante, en demande d'une visite medicale specifique, sans l'orienter vers le medecin du travail
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'emploi d'une femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante, sans l'orienter vers le médecin du travail, est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.4745-3, R.4624-19 et L.4624-1 du Code du travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 35857
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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