Natinf 35856
Abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoise ou captif ayant entraine la mort
Que signifie le Natinf 35856 ?
Le Natinf 35856 vise le délit d'abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, lorsque cet acte a directement entraîné la mort de l'animal. Prévu par l'article 521-1 alinéa 13 du Code pénal, il réprime un comportement actif ou passif ayant pour conséquence la mort de l'animal abandonné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35856 correspond à l'abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoisé ou captif ayant causé sa mort, infraction qualifiée de délit par l'article 521-1 alinéa 13 du Code pénal. Cette disposition sanctionne spécifiquement le fait de se séparer délibérément d'un animal dont on a la garde ou la responsabilité, dans des conditions telles que cette action provoque son décès. L'infraction suppose une intention de se défaire de l'animal, sans nécessairement exiger une volonté de lui nuire, mais avec la conscience des conséquences prévisibles de l'abandon. Les articles 521-1 alinéas 4, 6 et 7, ainsi que l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les modalités de répression, notamment en cas de circonstances aggravantes ou de peines complémentaires.
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