Natinf 35852
Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit commise en reunion, en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 35852 ?
Le Natinf 35852 vise un crime réprimant la dégradation ou détérioration d’un bien classé ou inscrit au titre du patrimoine, commis en réunion et motivée par la race, l’ethnie, la nation ou la religion de la victime. L’infraction suppose une intention discriminatoire et une atteinte à un bien protégé, aggravée par la commission collective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35852 correspond à la dégradation ou détérioration d’un bien classé ou inscrit au patrimoine, commise en réunion et fondée sur des motifs racistes, ethniques, nationaux ou religieux. Cette infraction, qualifiée de crime par le Code pénal, est prévue aux articles 322-3-1, 322-3 et 322-1 du Code pénal, ainsi qu’aux articles L.621-1, L.621-25, L.622-1 et L.622-20 du Code du patrimoine. Elle implique une atteinte matérielle à un bien bénéficiant d’une protection légale, réalisée par plusieurs personnes agissant de concert, avec une intention discriminatoire explicitement ciblée. Les circonstances aggravantes, notamment la commission en réunion et la motivation haineuse, renforcent la gravité de l’acte, qui relève des dispositions générales sur les crimes et les peines prévues par les articles 132-76 et suivants du Code pénal.
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