Natinf 35852

Crime

Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit commise en reunion, en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Informations clés

Articles de référence

Nature

Crime

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Crime Natinf 35852	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 4

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

cas

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Crime

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

intitule

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit commise en reunion, en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

ART.322-3-1 AL.1 1°,AL.6, ART.322-3 1°, ART.322-1 §I, ART.132-76 C.PENAL. ART.L.621-1, ART.L.621-25, ART.L.622-1, ART.L.622-20 C.PATRIMOINE.

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

ART.132-76 AL.1 4°, ART.322-3-1 AL.6,AL.7, ART.322-15, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

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Natinf 35852

Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit commise en reunion, en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.322-3-1 AL.1 1°

Article prévoyant l'infraction

AL.6

Article prévoyant l'infraction

ART.322-3 1°

Article prévoyant l'infraction

ART.322-1 §I

Article prévoyant l'infraction

ART.132-76 C.PENAL. ART.L.621-1

Article prévoyant l'infraction

ART.L.621-25

Article prévoyant l'infraction

ART.L.622-1

Article prévoyant l'infraction

ART.L.622-20 C.PATRIMOINE.

Article réprimant l'infraction

ART.132-76 AL.1 4°

Article réprimant l'infraction

ART.322-3-1 AL.6

Article réprimant l'infraction

AL.7

Article réprimant l'infraction

ART.322-15

Article réprimant l'infraction

ART.131-26-2

Article réprimant l'infraction

ART.131-30 AL.1 C.PENAL.