Natinf 35849
Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit commise en reunion, pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere
Que signifie le Natinf 35849 ?
Le Natinf 35849 vise un crime prévu par les articles 322-3-1, 411-12 et 322-1 du Code pénal, réprimant la dégradation ou détérioration d’un bien classé ou inscrit au patrimoine, commise en réunion pour servir les intérêts d’une puissance, entreprise ou organisation étrangère. L’infraction suppose une atteinte matérielle au bien protégé, réalisée collectivement et dans un but de collaboration avec une entité étrangère.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35849 correspond à une infraction criminelle définie aux articles 322-3-1, 411-12 et 322-1 du Code pénal, ciblant spécifiquement la dégradation ou la détérioration d’un bien classé ou inscrit au titre du patrimoine, lorsqu’elle est perpétrée en réunion et dans l’intention de servir les intérêts d’une puissance, d’une entreprise ou d’une organisation étrangère. Cette qualification exige la réunion de trois éléments constitutifs : une atteinte matérielle au bien protégé, une commission collective (au moins deux auteurs) et un mobile lié à une collaboration avec une entité étrangère. Les articles L.621-1 et suivants du Code du patrimoine encadrent la protection des biens concernés, tandis que l’article 411-12 du Code pénal renforce la répression en raison de la finalité particulière de l’acte, assimilable à une forme d’ingérence étrangère.
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