Natinf 35848
Degradation ou deterioration d'un edifice affecte au culte commise en reunion, pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere
Que signifie le Natinf 35848 ?
Le Natinf 35848 correspond au crime de dégradation ou détérioration d’un édifice affecté au culte, commis en réunion et dans le but de servir les intérêts d’une puissance, entreprise ou organisation étrangère. Prévu par les articles 322-3-1, 322-3 et 411-12 du Code pénal, il vise des actes intentionnels aggravés par leur dimension collective et leur finalité étrangère, portant atteinte à la liberté de culte et à la sécurité publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35848 réprime un crime défini par le Code pénal comme la dégradation ou la détérioration d’un édifice consacré au culte, lorsqu’elle est commise en réunion et motivée par la volonté de servir les intérêts d’une puissance, d’une entreprise ou d’une organisation étrangère. Cette infraction, prévue aux articles 322-3-1 (4° et alinéa 6), 322-3 (1°) et 411-12 du Code pénal, combine plusieurs éléments constitutifs : l’atteinte matérielle à un lieu de culte, la commission en groupe, et une finalité liée à des intérêts extérieurs à la France. Elle s’inscrit dans un cadre plus large de protection des lieux de culte et de lutte contre les ingérences étrangères, tout en aggravant la qualification pénale en raison de la dimension collective et de la menace pour l’ordre public. Les peines encourues, fixées par les articles 411-12 et 322-3-1, reflètent la gravité de l’acte, qui porte atteinte à la fois à la liberté religieuse et à la souveraineté nationale.
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