Natinf 35846
Livraison a la monte publique artificielle de reproducteur male non declare - bovin, ovin , caprin, porcin
Que signifie le Natinf 35846 ?
Le Natinf 35846 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la livraison à la monte publique artificielle d’un reproducteur mâle non déclaré, concernant les espèces bovine, ovine, caprine ou porcine. Cette infraction, prévue par les articles R.671-6 II, R.653-38 et R.653-40 du Code rural, vise spécifiquement l’absence de déclaration préalable du reproducteur utilisé pour la reproduction artificielle en élevage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35846 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la monte publique artificielle d’un reproducteur mâle non déclaré dans les filières bovine, ovine, caprine ou porcine. Cette infraction, encadrée par les articles R.671-6 II, R.653-38 et R.653-40 du Code rural, impose aux éleveurs ou centres de reproduction de déclarer tout reproducteur mâle utilisé pour des inséminations artificielles, afin de garantir la traçabilité génétique et sanitaire des cheptels. L’absence de déclaration préalable constitue l’élément matériel de l’infraction, sans nécessité de prouver un préjudice ou une intention frauduleuse. Les textes visent à prévenir les risques de diffusion de maladies ou de désordres génétiques au sein des troupeaux. Cette contravention est passible d’une amende de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35846
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.