Natinf 35845
Non respect des obligations de remise en état des lieux apres cessation d'une activite portant atteinte a la conservation d'une espece vegetale non cultivee
Que signifie le Natinf 35845 ?
Le Natinf 35845 désigne le délit de non-respect des obligations de remise en état des lieux après une activité nuisible à une espèce végétale protégée est sanctionné par le Code de l'environnement. Cette infraction vise la protection de la biodiversité et peut entraîner des amendes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35845 désigne le délit de non-respect des obligations de remise en état des lieux après une activité nuisible à une espèce végétale protégée est sanctionné par le Code de l'environnement. Cette infraction vise la protection de la biodiversité et peut entraîner des amendes.
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