Natinf 35843
Direction d'un groupement ayant pour objet l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irregulier d'un etranger sur le territoire d'un état partie au protocole contre le trafic illicite de migrants
Que signifie le Natinf 35843 ?
Le Natinf 35843 correspond au crime de direction d'un groupement dont l'objet est de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants. Prévu par les articles L.823-3-1, L.823-2 2° et L.820-1 du CESEDA, il vise spécifiquement les organisateurs de réseaux structurés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35843 réprime la direction d'un groupement organisé ayant pour finalité l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, tel que défini par les articles L.823-3-1 et L.823-2 2° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cette infraction, qualifiée de crime, cible les structures hiérarchisées et durables dont l'activité principale consiste à organiser ou faciliter ces mouvements irréguliers, en violation des dispositions de l'article L.820-1 du CESEDA. Les peines encourues, prévues par l'article L.823-3-1 du CESEDA et l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, sanctionnent sévèrement les auteurs de ces agissements en raison de leur gravité et de leur impact sur l'ordre public et la sécurité des États concernés.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.