Natinf 35842
Location ou pret d'un navire de plaisance ou véhicule nautique à moteur sans declaration prealable
Que signifie le Natinf 35842 ?
Le Natinf 35842 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la location ou le prêt d’un navire de plaisance ou d’un véhicule nautique à moteur sans déclaration préalable auprès des autorités compétentes. Cette infraction, prévue par les articles 57 §I 2° et 47 du décret n°84-810 du 30 août 1984, concerne les propriétaires ou détenteurs mettant à disposition ces embarcations sans respecter les formalités administratives requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35842 correspond à l’infraction de location ou de prêt d’un navire de plaisance ou d’un véhicule nautique à moteur sans déclaration préalable, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe. Cette obligation déclarative, encadrée par les articles 57 §I 2° et 47 du décret n°84-810 du 30 août 1984, ainsi que par l’arrêté ministériel du 23 novembre 1987 (art. 240-3-02), s’applique aux propriétaires ou aux personnes mettant à disposition ces embarcations. Elle vise à garantir la traçabilité des navires et véhicules nautiques à moteur, notamment pour des raisons de sécurité maritime et de contrôle des activités nautiques. L’infraction est caractérisée dès lors que la déclaration n’a pas été effectuée avant la mise à disposition, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice ou une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35842
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.