Natinf 35841
Délit douanier de 2ème classeTransport ou collecte sur le territoire douanier de fonds provenant d'un delit relevant du controle des agents des douanes : blanchiment douanier
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit douanier de blanchiment, prévu par les articles 415 et 415-1 du code des douanes, consiste en le transport ou la collecte de fonds provenant d'un délit. Ce délit de deuxième classe est réprimé par les articles 415 et 369 du code des douanes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit douanier de 2ème classe
Natinf 35841
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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