Natinf 35840

Délit douanier de 2ème classe

Transport ou collecte sur le territoire douanier de fonds provenant d'une infraction a la legislation sur les stupefiants : blanchiment douanier

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit douanier de 2ème classe
Retrait de points
-
Amende encourue
comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction d'amende
Peine encourue
10 ans d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

Le transport ou la collecte de fonds provenant d'une infraction à la législation sur les stupéfiants est puni de 10 ans d'emprisonnement et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit douanier de 2ème classe Natinf 35840
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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