Natinf 35840
Transport ou collecte sur le territoire douanier de fonds provenant d'une infraction a la legislation sur les stupefiants : blanchiment douanier
Que signifie le Natinf 35840 ?
Le Natinf 35840 vise le transport ou la collecte sur le territoire douanier de fonds provenant d’une infraction à la législation sur les stupéfiants, constituant un délit douanier de deuxième classe. Cette infraction, prévue aux articles 415 alinéas 1 et 3 et 415-1 du Code des douanes, réprime spécifiquement le blanchiment douanier lié aux produits stupéfiants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35840 correspond au délit douanier de blanchiment caractérisé par le transport ou la collecte de fonds issus d’infractions à la législation sur les stupéfiants sur le territoire douanier. Prévu par les articles 415 alinéas 1 et 3 ainsi que 415-1 du Code des douanes, ce délit de deuxième classe sanctionne les opérations visant à dissimuler l’origine illicite de ces fonds, facilitant ainsi leur réintroduction dans l’économie légale. Les éléments constitutifs incluent la provenance des fonds d’une infraction liée aux stupéfiants et leur manipulation dans le cadre d’un circuit financier ou logistique. Ce délit est réprimé par les articles 415 alinéa 1 et 369 du Code des douanes, ainsi que par l’article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, sans préjudice des peines complémentaires applicables.
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