Natinf 35828
Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation d'une activite portant atteinte a la conservation d'une espece animale non domestique
Que signifie le Natinf 35828 ?
Le Natinf 35828 correspond à un délit réprimant le non-respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance imposées après cessation d'une activité ayant porté atteinte à la conservation d'une espèce animale non domestique protégée. Prévu par les articles L.173-1, L.171-8 et L.411-1 du Code de l'environnement, il vise spécifiquement l'auteur de l'activité initiale ayant méconnu les obligations de suivi postérieures.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35828 désigne une infraction environnementale constituée par le défaut de conformité aux mesures de surveillance prescrites dans une mise en demeure, suite à la cessation d'une activité nuisible à une espèce animale non domestique protégée. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.173-1, L.171-8, L.411-1 et suivants du Code de l'environnement, qui définissent les obligations de protection et de suivi des espèces menacées. L'élément matériel suppose une atteinte préalable à une espèce protégée, suivie d'une mise en demeure administrative imposant des mesures de surveillance, puis d'un manquement à ces dernières. Les articles L.173-1 et L.173-5 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de non-respect de ces obligations, sans préjudice des dispositions spécifiques aux atteintes aux espèces protégées.
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