Natinf 35827
Non respect des obligations de remise en état des lieux apres cessation d'une activite portant atteinte a la conservation d'une espece animale non domestique
Que signifie le Natinf 35827 ?
Le Natinf 35827 correspond au délit de non-respect des obligations de remise en état des lieux après cessation d’une activité portant atteinte à la conservation d’une espèce animale non domestique protégée, prévu par les articles L.173-1 et suivants du Code de l’environnement. Il vise l’exploitant ou le responsable d’une activité ayant dégradé un site abritant une espèce protégée, sans procéder aux mesures de restauration imposées par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35827 réprime le délit de non-respect des obligations de remise en état des lieux à la suite d’une activité ayant porté atteinte à une espèce animale sauvage protégée, conformément aux articles L.173-1, L.411-1 et suivants du Code de l’environnement. Cette infraction concerne toute personne, physique ou morale, ayant exercé une activité susceptible de nuire à la conservation d’une espèce protégée et qui omet de restaurer le site dans les conditions prescrites par la réglementation. Les obligations de remise en état, définies aux articles R.411-1 et suivants, visent à préserver la biodiversité en garantissant la restauration des habitats dégradés. L’article L.173-1 du Code de l’environnement encadre les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations, sans préjudice des mesures complémentaires prévues par les textes.
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