Natinf 35825
Emploi pour la production ou la distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine de produit ou procede pouvant en alterer la qualite

Que signifie le Natinf 35825 ?

Le Natinf 35825 désigne Délit lié à l'utilisation de produits ou procédés altérant la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. Sanctionné par le Code de la santé publique, ce délit vise à protéger la sécurité sanitaire des réseaux d'eau potable en France.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.L.1324-3 §I 6° ART.L.1321-4 §I 4° ART.R.1321-48 ART.R.1321-50 ART.R.1321-51 ART.R.1321-52 ART.R.1321-53 ART.R.1321-54 ART.R.1321-55 ART.R.1321-56 ART.R.1321-57 ART.R.1321-60 C.SANTE.PUB.

Articles réprimant l'infraction

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.
Nature
Délit
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Description

Le Natinf 35825 désigne Délit lié à l'utilisation de produits ou procédés altérant la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. Sanctionné par le Code de la santé publique, ce délit vise à protéger la sécurité sanitaire des réseaux d'eau potable en France.

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Version du 01/05/2026
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