Natinf 35825 - Emploi pour la production ou la distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine de produit ou procede pouvant en alterer la qualite

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit lié à l'utilisation de produits ou procédés altérant la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. Sanctionné par le Code de la santé publique, ce délit vise à protéger la sécurité sanitaire des réseaux d'eau potable en France.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35825	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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08/12/2025 à 05:02

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Délit lié à l'utilisation de produits ou procédés altérant la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. Sanctionné par le Code de la santé publique, ce délit vise à protéger la sécurité sanitaire des réseaux d'eau potable en France.

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28/07/2025 à 13:20

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28/07/2025 à 13:20

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Emploi pour la production ou la distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine de produit ou procede pouvant en alterer la qualite

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28/07/2025 à 13:20

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ART.L.1324-3 §I 6°, ART.L.1321-4 §I 4°, ART.R.1321-48, ART.R.1321-50, ART.R.1321-51, ART.R.1321-52, ART.R.1321-53, ART.R.1321-54, ART.R.1321-55, ART.R.1321-56, ART.R.1321-57, ART.R.1321-60 C.SANTE.PUB.

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28/07/2025 à 13:20

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ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.