Natinf 35822
Construction de batiment expose a des risques lies aux sols argileux sans respect des regles de prevention de ces risques
Que signifie le Natinf 35822 ?
Le Natinf 35822 vise un délit prévu par les articles L.183-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, réprimant la construction d'un bâtiment sur un sol argileux sans application des règles de prévention des risques liés à ce type de sol. L'infraction concerne les maîtres d'ouvrage ou constructeurs qui méconnaissent les obligations techniques destinées à limiter les dommages structurels liés au retrait-gonflement des argiles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35822 correspond à un délit défini par le Code de la construction et de l'habitation, spécifiquement aux articles L.183-4 et suivants, qui sanctionne la construction d'un bâtiment sur un sol argileux sans respect des mesures préventives obligatoires. Cette infraction vise à prévenir les risques de fissures ou d'affaissements des constructions dus au phénomène de retrait-gonflement des argiles, particulièrement sensible en période de sécheresse ou d'humidité excessive. Les articles L.132-5 à L.132-7, ainsi que les dispositions réglementaires associées (R.132-4, R.132-5, R.132-8 et R.122-38), encadrent les obligations techniques à respecter, notamment en matière d'études géotechniques et de conception des fondations. La responsabilité pénale peut être engagée à l'encontre des maîtres d'ouvrage, des constructeurs ou des professionnels du bâtiment qui omettent ces prescriptions, exposant ainsi les ouvrages à des désordres structurels graves.
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