Natinf 35819
Non installation d'infrastructures permettant le stationnement securise des velos dans un batiment a usage professionnel equipe de places de stationnement
Que signifie le Natinf 35819 ?
Le Natinf 35819 correspond au délit de non-installation d'infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos dans un bâtiment à usage professionnel équipé de places de stationnement. Prévu par les articles L.183-4, R.113-11 à R.113-16 et R.113-14 du Code de la construction, il vise les propriétaires ou gestionnaires de tels bâtiments, en imposant des équipements adaptés pour favoriser les modes de transport durables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35819 réprime l'absence d'installation d'infrastructures dédiées au stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments à usage professionnel disposant de places de stationnement. Cette obligation, encadrée par les articles L.183-4, L.113-20 et R.113-11 à R.113-16 du Code de la construction, s'applique aux constructions neuves ou faisant l'objet de travaux de rénovation importants, conformément aux dispositions du décret ministériel du 30 juin 2022. Les infrastructures concernées doivent répondre à des critères techniques précis, notamment en termes de sécurité et d'accessibilité, pour garantir un stationnement adapté aux vélos. Ce délit vise à promouvoir les mobilités actives et durables en milieu professionnel, en facilitant l'usage du vélo comme mode de transport quotidien.
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