Natinf 35818 - Execution de travaux dans un parc de stationnement annexe a un batiment sans le doter des infrastructures ou amenagements permettant le stationnement securise des velos

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit lié à l'exécution de travaux dans un parking annexe à un bâtiment sans prévoir d'aménagements sécurisés pour les vélos, comme l'exigent les articles L.113-19 et R.113-11 du Code de la construction. Sanctionné par des amendes selon le Code de la construction.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35818	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 5

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17/12/2025 à 19:19

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Délit lié à l'exécution de travaux dans un parking annexe à un bâtiment sans prévoir d'aménagements sécurisés pour les vélos, comme l'exigent les articles L.113-19 et R.113-11 du Code de la construction. Sanctionné par des amendes selon le Code de la construction.

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28/07/2025 à 13:20

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Délit

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28/07/2025 à 13:20

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Execution de travaux dans un parc de stationnement annexe a un batiment sans le doter des infrastructures ou amenagements permettant le stationnement securise des velos

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28/07/2025 à 13:20

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ART.L.183-4 AL.1, ART.L.113-19, ART.R.113-11, ART.R.113-12, ART.R.113-13, ART.R.113-16 C.CONSTRUCT. ART.1, 2, 3, 4 ARR.MINIST DU 30/06/2022.

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

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ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.