Natinf 35818
Execution de travaux dans un parc de stationnement annexe a un batiment sans le doter des infrastructures ou amenagements permettant le stationnement securise des velos
Que signifie le Natinf 35818 ?
Le Natinf 35818 correspond à un délit prévu par les articles L.183-4, L.113-19 et R.113-11 du Code de la construction et de l'habitation. Il vise l'exécution de travaux dans un parc de stationnement annexe à un bâtiment sans intégrer les infrastructures ou aménagements obligatoires permettant le stationnement sécurisé des vélos, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35818 réprime un délit défini par le Code de la construction et de l'habitation, spécifiquement l'absence d'aménagements sécurisés pour les vélos lors de la réalisation de travaux dans un parc de stationnement annexe à un bâtiment. Selon les articles L.113-19, R.113-11 et suivants, tout maître d'ouvrage ou constructeur est tenu de prévoir des infrastructures adaptées, telles que des emplacements couverts, fermés ou équipés de dispositifs antivol, afin de garantir la sécurité des cycles. Ces obligations s'appliquent aux parcs de stationnement couverts ou non, dès lors qu'ils sont annexés à des bâtiments à usage principal d'habitation, professionnel ou recevant du public. Le non-respect de ces dispositions expose le responsable à des sanctions pénales, conformément aux articles L.183-4 et L.183-6 du même code.
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