Natinf 35817
Construction de batiment equipe de places de stationnement sans les infrastructures permettant le stationnement securise des velos
Que signifie le Natinf 35817 ?
Le Natinf 35817 correspond à un délit prévu par le Code de la construction et de l'habitation, visant la construction d'un bâtiment équipé de places de stationnement sans les infrastructures nécessaires au stationnement sécurisé des vélos. Cette infraction, définie aux articles L. 183-4 et suivants, s'applique aux maîtres d'ouvrage et promoteurs dans le cadre de projets soumis à autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35817 réprime un délit lié à l'absence d'infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments neufs ou rénovés équipés de places de stationnement. Prévu par les articles L. 183-4, L. 113-18 et R. 113-11 à R. 113-16 du Code de la construction et de l'habitation, ce dispositif s'inscrit dans une démarche de promotion des mobilités durables et de sécurité des usagers. Les obligations concernent les maîtres d'ouvrage et les promoteurs, qui doivent intégrer des espaces dédiés et sécurisés pour les vélos dès la conception des projets soumis à permis de construire ou à déclaration préalable. Les articles L. 183-6 et L. 183-8 du même code encadrent les sanctions applicables en cas de manquement à ces dispositions.
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