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Natinf 35817
DélitConstruction de batiment equipe de places de stationnement sans les infrastructures permettant le stationnement securise des velos
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Description et éléments constitutifs
Cette infraction, prévue par l'article L.183-4 du Code de la construction et de l'habitation, consiste en la construction de bâtiments équipés de places de stationnement sans les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. Elle est punie d'une amende de 45 000 €.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 35817
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- | - | - | 45000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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