Natinf 35815
Construction de batiment comprenant un parc de stationnement de plus de 10 places sans preequipement conforme d'emplacement pour la recharge de véhicule electrique
Que signifie le Natinf 35815 ?
Le Natinf 35815 désigne Délit de construction d'un bâtiment avec un parc de stationnement de plus de 10 places sans équipement conforme pour la recharge de véhicules électriques. Infraction prévue par les articles L.183-4 al.1, L.113-12, L.113-11, R.113-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35815 désigne Délit de construction d'un bâtiment avec un parc de stationnement de plus de 10 places sans équipement conforme pour la recharge de véhicules électriques. Infraction prévue par les articles L.183-4 al.1, L.113-12, L.113-11, R.113-6 du Code de la construction et de l'habitation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.