Natinf 35815
Construction de batiment comprenant un parc de stationnement de plus de 10 places sans preequipement conforme d'emplacement pour la recharge de véhicule electrique
Que signifie le Natinf 35815 ?
Le Natinf 35815 correspond à un délit prévu par le Code de la construction et de l'habitation, visant la construction d'un bâtiment comprenant un parc de stationnement de plus de dix places sans prééquipement conforme pour la recharge de véhicules électriques. L'infraction s'applique aux maîtres d'ouvrage et porteurs de projets soumis aux obligations de l'article L. 183-4 du code précité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35815 réprime le délit de construction d'un bâtiment intégrant un parc de stationnement de plus de dix places sans prévoir un prééquipement conforme pour la recharge des véhicules électriques, conformément aux exigences des articles L. 113-11, L. 113-12 et R. 113-6 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'aux dispositions du décret ministériel du 23 décembre 2020. Cette obligation, encadrée par l'article L. 183-4 alinéa 1 du même code, s'impose aux maîtres d'ouvrage et porteurs de projets afin de faciliter le déploiement des infrastructures de recharge. Les modalités techniques de ce prééquipement, notamment la capacité électrique minimale et les normes de sécurité, sont précisées par les textes réglementaires applicables. L'infraction est sanctionnée par les articles L. 183-4, L. 183-6 et L. 183-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter