Natinf 35815

Délit

Construction de batiment comprenant un parc de stationnement de plus de 10 places sans preequipement conforme d'emplacement pour la recharge de vehicule electrique

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
45 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

La construction d'un bâtiment avec un parc de stationnement de plus de 10 places sans pré-équipement conforme pour la recharge de véhicules électriques est un délit puni d'une amende de 45 000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 35815
- - - 45000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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