Natinf 35814
Execution de travaux de renovation dans un immeuble groupant des logements ou des locaux a usage professionnel sans equipement conforme en infrastructures techniques necessaires aux communications electroniques
Que signifie le Natinf 35814 ?
Le Natinf 35814 correspond à un délit prévu par le Code de la construction, visant l'exécution de travaux de rénovation dans un immeuble regroupant des logements ou locaux professionnels sans mise en place des infrastructures techniques nécessaires aux communications électroniques conformes. Cette infraction s'applique aux maîtres d'ouvrage ou professionnels responsables des travaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35814 réprime un délit défini aux articles L. 183-4, L. 113-10 et R. 113-5 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que par l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011. Il sanctionne l'absence d'équipements conformes en infrastructures techniques dédiées aux communications électroniques lors de travaux de rénovation dans des immeubles collectifs à usage d'habitation ou professionnel. Ces obligations, précisées aux articles 1, 2, 5 et 6 de l'arrêté, visent à garantir l'accès aux réseaux de communications pour les occupants. Les articles L. 183-4, L. 183-6 et L. 183-8 du même code encadrent les sanctions applicables en cas de manquement à ces dispositions.
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