Natinf 35810
Acquisition non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Que signifie le Natinf 35810 ?
Le Natinf 35810 correspond au crime d'acquisition non autorisée, en réunion, d'une arme, de munitions ou de leurs éléments de catégorie B, lorsqu'un moyen de cryptologie est utilisé. Cette infraction vise spécifiquement les comportements collectifs aggravés par l'emploi de technologies de chiffrement, prévus notamment par les articles 222-52 du Code pénal et L.312-1 du Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35810 réprime l'acquisition non autorisée d'armes, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie B, commise en réunion et avec l'utilisation d'un moyen de cryptologie. Cette infraction, qualifiée de crime, est prévue par les articles 222-52 du Code pénal et L.312-1 du Code de la sécurité intérieure, qui encadrent strictement la détention et la circulation des armes de cette catégorie. L'élément aggravant réside dans la commission en groupe et l'emploi de technologies de cryptologie, visant à contourner les dispositifs de surveillance ou de traçabilité. Les articles 132-79 et suivants du Code pénal précisent les circonstances aggravantes applicables, tandis que les dispositions du Code de la sécurité intérieure définissent les catégories d'armes concernées et les conditions de leur acquisition légale. Cette infraction expose à des peines sévères, reflétant la gravité des atteintes à la sécurité publique.
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