Natinf 35809
Acquisition non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Que signifie le Natinf 35809 ?
Le Natinf 35809 correspond au crime d'acquisition non autorisée, en réunion, de matériel de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie A, lorsqu'un moyen de cryptologie est utilisé. Cette infraction vise spécifiquement les actes commis collectivement et aggravés par l'emploi de techniques de chiffrement, prévus notamment par les articles 222-52 et 132-79 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35809 réprime l'acquisition non autorisée, réalisée en réunion, de matériel de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie A, lorsque cette acquisition est facilitée ou dissimulée par l'utilisation d'un moyen de cryptologie. Cette infraction, qualifiée de crime, est prévue par les articles 222-52 alinéa 3 et 132-79 du Code pénal, ainsi que par plusieurs dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.312-1 à L.312-4 et R.311-2. Elle se caractérise par la réunion de plusieurs personnes et l'emploi de techniques de chiffrement, éléments qui en aggravent la portée. Les textes applicables encadrent strictement la détention et la circulation des matériels de catégorie A, réservés aux autorités compétentes, et sanctionnent sévèrement toute acquisition illicite, surtout lorsqu'elle implique des moyens sophistiqués comme la cryptologie.
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