Natinf 35808
Acquisition non autorisee d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Que signifie le Natinf 35808 ?
Le Natinf 35808 vise le délit d'acquisition non autorisée d'une arme, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie B, lorsqu'un moyen de cryptologie est utilisé pour faciliter l'opération. Cette infraction, prévue par les articles 222-52 alinéa 1 du Code pénal et les articles L.312-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, réprime spécifiquement l'usage de technologies de chiffrement dans ce cadre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35808 correspond à l'acquisition non autorisée d'armes, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie B, aggravée par l'utilisation d'un moyen de cryptologie. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 222-52 alinéa 1 du Code pénal et les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.312-1, L.312-3 et L.312-4, qui définissent les conditions de détention et d'acquisition des armes de cette catégorie. L'usage d'un moyen de cryptologie, visé à l'article 132-79 du Code pénal, constitue une circonstance aggravante, renforçant la répression de ces actes. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux infractions liées aux armes et aux technologies de chiffrement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.