Natinf 35807 - Acquisition non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit d'acquisition illégale d'armes ou de matériel de guerre avec utilisation de cryptologie, réprimé par les articles du Code pénal et du Code de la sécurité intérieure. Infraction grave passible de peines sévères.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35807	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

26/10/2025 à 02:29

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Délit d'acquisition illégale d'armes ou de matériel de guerre avec utilisation de cryptologie, réprimé par les articles du Code pénal et du Code de la sécurité intérieure. Infraction grave passible de peines sévères.

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28/07/2025 à 13:20

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28/07/2025 à 13:20

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Acquisition non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Robot

28/07/2025 à 13:20

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ART.222-52 AL.1, ART.132-79 C.PENAL. ART.L.312-1, ART.L.312-2, ART.L.312-3, ART.L.312-4, ART.L.311-2 AL.1 1°, ART.R.311-2 §I C.S.I. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Robot

28/07/2025 à 13:20

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ART.132-79 AL.1 6°, ART.222-52 AL.1, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.