Natinf 35807
Acquisition non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Que signifie le Natinf 35807 ?
Le Natinf 35807 correspond au délit d'acquisition non autorisée de matériel de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie A, lorsqu'un moyen de cryptologie est utilisé pour faciliter l'infraction. Prévu par les articles L.312-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, il vise spécifiquement l'emploi de techniques de chiffrement pour contourner les contrôles légaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35807 réprime l'acquisition illicite de matériel de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs composants classés en catégorie A, lorsqu'elle est réalisée à l'aide d'un moyen de cryptologie. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.312-1 à L.312-4 et R.311-2 du Code de la sécurité intérieure, ainsi que par les articles 222-52 et 132-79 du Code pénal. L'utilisation de la cryptologie, définie par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, constitue une circonstance aggravante qui renforce la gravité de l'acte. Les éléments constitutifs incluent la détention ou l'obtention sans autorisation de ces matériels sensibles, combinée à l'emploi de techniques de chiffrement pour en faciliter l'acquisition ou en dissimuler la trace. Cette infraction vise à prévenir les risques liés à la prolifération d'armes dans un contexte où les technologies de protection des données pourraient être détournées à des fins illégales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.