Natinf 35806
Cession en reunion de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Que signifie le Natinf 35806 ?
Le Natinf 35806 correspond au crime de cession en réunion de matériels de guerre, armes ou munitions de catégorie A, ou de leurs éléments, lorsqu’un moyen de cryptologie est utilisé. Prévu par les articles 222-52 et suivants du Code pénal ainsi que par le Code de la sécurité intérieure, il vise un acte collectif aggravé par l’emploi de techniques de chiffrement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35806 réprime le crime de cession en réunion de matériels de guerre, d’armes de catégorie A ou de leurs munitions, lorsqu’un moyen de cryptologie est employé pour faciliter l’opération. Cette infraction, définie aux articles 222-52 et suivants du Code pénal ainsi qu’aux articles L.314-2 et L.314-3 du Code de la sécurité intérieure, suppose une action collective et l’utilisation d’outils de chiffrement, renforçant la gravité des faits. Les textes applicables, notamment l’article 132-79 du Code pénal, prévoient des circonstances aggravantes liées à l’organisation ou à la technicité des moyens mis en œuvre. Ce crime expose à des peines sévères, incluant l’emprisonnement et des amendes, en raison de son impact sur la sécurité publique et la prolifération d’armes prohibées.
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