Natinf 35804
Transport sans motif legitime de materiels de guerre, armes, munitions ou de leurs elements de categorie a par au moins deux personnes avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Que signifie le Natinf 35804 ?
Le Natinf 35804 correspond à un crime prévu par l’article 222-54 alinéa 3 du Code pénal, visant le transport sans motif légitime de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie A par au moins deux personnes, avec utilisation d’un moyen de cryptologie. Cette infraction, aggravée par la pluralité d’auteurs et l’emploi de techniques de chiffrement, relève des dispositions spécifiques du Code de la sécurité intérieure et du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35804 réprime le transport illicite de matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments classés en catégorie A, lorsqu’il est commis par au moins deux personnes et s’accompagne de l’utilisation d’un moyen de cryptologie. Cette infraction, qualifiée de crime par l’article 222-54 alinéa 3 du Code pénal, suppose l’absence de motif légitime et s’inscrit dans un cadre juridique strict, notamment défini par les articles L.311-2 et R.311-1 du Code de la sécurité intérieure. Les circonstances aggravantes, comme la pluralité d’auteurs ou l’usage de cryptologie, renforcent la sévérité de la répression, conformément aux dispositions des articles 132-79 et suivants du Code pénal. Les textes applicables encadrent également les peines complémentaires et les modalités de poursuite, sans préjudice des autres infractions connexes.
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