Natinf 35802
Detention non autorisee de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Que signifie le Natinf 35802 ?
Le Natinf 35802 vise un délit correspondant à la détention non autorisée de matériel de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie A, lorsque cette détention s'accompagne de l'utilisation d'un moyen de cryptologie. L'infraction réprime spécifiquement l'emploi de techniques de chiffrement pour contourner les contrôles légaux sur ces matériels sensibles, sans préjudice des circonstances aggravantes prévues par le code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35802 désigne la détention illicite de matériel de guerre, d'armes, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie A, aggravée par l'utilisation d'un moyen de cryptologie. Cette infraction, prévue notamment par les articles L.312-1 à L.312-4 et R.311-2 du code de la sécurité intérieure, ainsi que par l'article 222-52 du code pénal, cible les comportements visant à dissimuler la détention de ces matériels par des techniques de chiffrement. Le recours à la cryptologie, encadré par l'article 29 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, constitue un élément aggravant qui renforce la portée répressive de l'infraction. Les articles 222-62 à 222-66 du code pénal prévoient des peines complémentaires ou aggravées en fonction des circonstances, tandis que l'article 132-79 du même code permet d'appliquer des majorations en cas de commission de l'infraction en bande organisée ou avec d'autres moyens sophistiqués.
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