Natinf 35801

Délit

Transport sans motif legitime de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description et éléments constitutifs

Le transport illégal d'armes ou de matériel de guerre, notamment avec utilisation de cryptologie, constitue un délit pénal. Réprimé par les articles du Code pénal et du Code de la sécurité intérieure, ce délit est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35801	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 5

Robot

08/11/2025 à 14:32

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

cas

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

intitule

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Transport sans motif legitime de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

ART.222-54 AL.1, ART.132-79 C.PENAL. ART.L.315-1 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 1°, ART.R.311-1 §III 12°, ART.R.311-2 §I C.S.I. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

ART.132-79 AL.1 5°, ART.222-54 AL.1, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

Signaler une erreur

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Natinf 35801

Transport sans motif legitime de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Connectez-vous pour participer

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.222-54 AL.1

Article prévoyant l'infraction

ART.132-79 C.PENAL. ART.L.315-1 AL.1

Article prévoyant l'infraction

ART.L.311-2 AL.1 1°

Article prévoyant l'infraction

ART.R.311-1 §III 12°

Article prévoyant l'infraction

ART.R.311-2 §I C.S.I. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Article réprimant l'infraction

ART.132-79 AL.1 5°

Article réprimant l'infraction

ART.222-54 AL.1

Article réprimant l'infraction

ART.222-62

Article réprimant l'infraction

ART.222-63

Article réprimant l'infraction

ART.222-65

Article réprimant l'infraction

ART.222-66

Article réprimant l'infraction

ART.131-30 AL.1 C.PENAL.