Natinf 35801
Transport sans motif legitime de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Que signifie le Natinf 35801 ?
Le Natinf 35801 vise un délit réprimant le transport, sans motif légitime, de matériel de guerre, d’armes, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie A, lorsqu’il est réalisé avec l’utilisation d’un moyen de cryptologie. L’infraction suppose la détention ou le déplacement de ces objets réglementés, combinée à l’emploi d’un procédé de chiffrement pour en dissimuler la nature ou le transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35801 correspond au délit de transport illicite de matériel de guerre, d’armes, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie A, tel que défini par les articles L.311-2 et R.311-1 du Code de la sécurité intérieure. L’infraction est caractérisée par l’absence de motif légitime et l’utilisation d’un moyen de cryptologie, visant à masquer l’opération ou son objet. Ce délit, prévu aux articles 222-54 et 132-79 du Code pénal, s’inscrit dans le cadre des atteintes à la sécurité publique et peut être aggravé par les circonstances prévues aux articles 222-62 à 222-66, notamment en cas de bande organisée ou de commission en relation avec une entreprise terroriste. Les peines encourues incluent une amende et une peine d’emprisonnement, dont les modalités sont précisées par les dispositions du Code pénal.
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