Natinf 35801
Transport sans motif legitime de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Que signifie le Natinf 35801 ?

Le Natinf 35801 désigne le transport illégal d'armes ou de matériel de guerre, notamment avec utilisation de cryptologie, constitue un délit pénal. Réprimé par les articles du Code pénal et du Code de la sécurité intérieure, ce délit est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.222-54 AL.1 ART.132-79 C.PENAL. ART.L.315-1 AL.1 ART.L.311-2 AL.1 1° ART.R.311-1 §III 12° ART.R.311-2 §I C.S.I. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Articles réprimant l'infraction

ART.132-79 AL.1 5° ART.222-54 AL.1 ART.222-62 ART.222-63 ART.222-65 ART.222-66 ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Nature
Délit
Retrait de points
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Description

Le Natinf 35801 désigne le transport illégal d'armes ou de matériel de guerre, notamment avec utilisation de cryptologie, constitue un délit pénal. Réprimé par les articles du Code pénal et du Code de la sécurité intérieure, ce délit est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes.

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Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.

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Version du 01/05/2026
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