Natinf 35800
Cession en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention avec utilisation d'un moyen de cryptologie
Que signifie le Natinf 35800 ?
Le Natinf 35800 correspond à un crime réprimant la cession en réunion d'une arme, de munitions ou de leurs éléments classés en catégorie B à une personne non titulaire de l'autorisation de détention, lorsque cette cession est réalisée à l'aide d'un moyen de cryptologie. Cette infraction vise spécifiquement les actes commis en groupe et aggravés par l'usage de technologies de chiffrement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35800 qualifie un crime prévu par les articles 222-52 alinéa 3 et suivants du Code pénal, ainsi que par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.314-2, L.314-3 et R.311-2. Il sanctionne la cession en réunion d'armes, de munitions ou de leurs éléments relevant de la catégorie B à une personne dépourvue d'autorisation de détention, lorsque cette cession est facilitée ou réalisée par l'utilisation d'un moyen de cryptologie. L'infraction suppose une action collective, ce qui en aggrave la portée, et l'emploi de techniques de chiffrement, souvent utilisées pour contourner les contrôles. Les circonstances aggravantes, telles que l'organisation en bande ou l'usage de technologies de dissimulation, sont prises en compte dans la qualification pénale. Ce crime est passible de peines sévères, conformément aux articles 222-54 et suivants du Code pénal, reflétant la gravité des atteintes à la sécurité publique.
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