Natinf 35799 - Detention non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Informations clés

Articles de référence

Nature

Crime

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La détention non autorisée d'arme ou de munition de catégorie B en réunion, avec utilisation de moyens de cryptologie, est un crime réprimé par les articles du Code pénal et du Code de la sécurité intérieure. Ce délit est passible de peines sévères.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Crime Natinf 35799	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 5

Robot

09/11/2025 à 07:16

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La détention non autorisée d'arme ou de munition de catégorie B en réunion, avec utilisation de moyens de cryptologie, est un crime réprimé par les articles du Code pénal et du Code de la sécurité intérieure. Ce délit est passible de peines sévères.

Robot

28/07/2025 à 13:20

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Crime

Robot

28/07/2025 à 13:20

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intitule

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Detention non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Robot

28/07/2025 à 13:20

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ART.222-52 AL.3,AL.1, ART.132-79 C.PENAL. ART.L.312-1, ART.L.312-4, ART.L.311-2 AL.1 2°, ART.R.312-21, ART.R.312-13, ART.R.311-2 §II C.S.I. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Robot

28/07/2025 à 13:20

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ART.132-79 AL.1 4°, ART.222-54 AL.3,AL.2, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-26-2 §I, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.